Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Lorsque l’une des demandes visées aux chapitres II à VI est présentée par plus d’un demandeur, les renseignements liés au demandeur doivent être fournis pour chacun des demandeurs ainsi que leur pourcentage respectif des droits qu’ils détiennent ou détiendront sur le titre minier.
D. 1042-2000, a. 126.
© Gouvernement du Québec